Eliance : nos activités
Le juge des tutelles met en place ces mesures pour toute personne qui,
en raison de ses facultés mentales ou physiques, a besoin d’être
représentée.
MESURES DE SAUVEGARDE DE JUSTICE
- Première mesure de protection des majeurs.
- Représentation des majeurs pour l’accomplissement de certains actes déterminés
- Mesure souple et de courte durée.
- Conservation de la capacité d’agir, de l’exercice des droits de la personne
vulnérable par elle-même. - Les actes préjudiciables peuvent être annulés.
LA CURATELLE
- Régime de protection des majeurs se situant entre la sauvegarde de justice et la tutelle.
- Contrôle et accompagnement dans l’accomplissement des actes importants de la vie civile.
- « La curatelle n’est prononcé que s’il est établi que la sauvegarde de justice ne peut assurer une protection suffisante ».
- La curatelle peut être simple ou renforcée.
LA TUTELLE
- « La tutelle n’est prononcé que s’il est établi que ni la sauvegarde de justice, ni la curatelle ne peuvent assurer une protection suffisante »
- Besoin de représentation de façon continue dans les actes de la vie civile.
- Perte de l’exercice de la quasi-totalité des droits.
- Le droit de vote peut être conservé par le biais de l’autorisation du juge
des tutelles.
MESURES JUDICIAIRES D’AIDE A LA GESTION DU BUDGET FAMILIAL (MJAGBF)
- Décision judiciaire prise lorsqu’il est constaté que les prestations familiales ne sont pas utilisées dans l’intérêt des enfants.
- Conditions de saisine : un des représentants légaux du mineur, l’allocataire des prestations familiales, le Procureur de la République.
- Etude de votre budget global par le Délégué aux Prestations Familiales en tenant compte des ressources autre que les prestations familiales et des charges de la famille.
- Vérification des droits pouvant être bénéficié.